O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2021-11-25

24. Lorsque, après étude du dossier d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 26 du présent règlement, il en avise l’optométriste et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais.

Le comité peut formuler des commentaires à l’optométriste pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié, il peut:

1°  lui demander, dans le délai qu’il indique, d’apporter des améliorations à son exercice professionnel ou à la tenue de son cabinet ou de ses dossiers;

2°  lui demander de participer, dans le délai qu’il indique, à des colloques, des congrès, des ateliers, des symposiums, des lectures dirigées, des tutorats ou d’autres activités de formation complémentaires;

3°  demander à l’optométriste de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces demandes;

4°  mandater un inspecteur ou un expert pour effectuer une visite de suivi ayant pour objet de vérifier que l’optométriste a donné suite à ces commentaires.

Les articles 13 à 19 s’appliquent à la visite de suivi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2021-556, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-25

24. Lorsque, après étude du dossier d’inspection, le comité n’entend pas recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ou à l’article 26 du présent règlement, il en avise l’optométriste et lui transmet un rapport dans les plus brefs délais.

Le comité peut formuler des commentaires à l’optométriste pour l’amélioration ou le maintien de la qualité de son exercice professionnel et, s’il le juge approprié, il peut:

1°  lui demander, dans le délai qu’il indique, d’apporter des améliorations à son exercice professionnel ou à la tenue de son cabinet ou de ses dossiers;

2°  lui demander de participer, dans le délai qu’il indique, à des colloques, des congrès, des ateliers, des symposiums, des lectures dirigées, des tutorats ou d’autres activités de formation complémentaires;

3°  demander à l’optométriste de lui fournir, dans le délai qu’il indique, une preuve qu’il a donné suite à ces demandes;

4°  mandater un inspecteur ou un expert pour effectuer une visite de suivi ayant pour objet de vérifier que l’optométriste a donné suite à ces commentaires.

Les articles 13 à 19 s’appliquent à la visite de suivi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision OPQ 2021-556, a. 24.